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Conditions générales de ventes (CGV)
et Prestations de services
PouPet Sitting, micro-entreprise
Représentée par RIVIERE Pauline
Siège social :
31530 Saint Paul sur Save
SIRET N°919 968 586 00017
Préambule:
Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent entre PouPet Sitting, représentée par RIVIERE Pauline, n° de SIRET 919 968 586 00017 et toute personne commandant une prestation de service de garde d'animaux (ci-après, " le CLIENT ").
Le fait de passer commande auprès de PouPet Sitting implique l’adhésion entière et sans réserve de la part du client à ces conditions générales de prestations. Ces Conditions générales de prestations pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Prestations:
PouPet Sitting propose un service de garde d'animaux domestiques sous forme de visites à domicile ainsi que des promenades pour les chiens. La prestation se compose de la pré-visite, les visites et la restitution des clés en fin de période.
Les visites à domicile consistent en priorité à répondre aux besoins de l’animal et au respect de son
bien-être. Cela comprend :
• Le renouvellement de l’eau et de la nourriture.
• Le nettoyage ou remplacement de la litière.
• Les soins (hygiène des yeux, brossage, etc.) selon les indications du client.
• Un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les câlins.
• La promenade hygiène
• Des services annexes tels que le suivi en ligne ou par messages, photos, vidéos ou mails,
l’ouverture/fermeture des volets ou rideaux, la relève du courrier et l’arrosage des plantes.
Les visites se font au domicile du client et ont une durée de trente minutes à deux heures.
Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, la promenade est effectuée en laisse ou en longe.
Secteur d’intervention:
PouPet Sitting se déplace au domicile du Client dans les communes de Saint Paul sur Save, Montaigut
sur Save, Levignac, Thil, Bretx, Launac, Larra, Daux et Mondonville.
Les prestations de visites à domicile et promenades s’effectuent au domicile du Client et dans un
périmètre proche (quartier, parc, forêt...).
Engagements, obligations et responsabilités du client :
Le Client s’engage à fournir :
• Un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et
toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
• Le nom d’une personne à contacter en cas de problème au domicile du Client.
• Le carnet de santé de l’animal.
• Les coordonnées du vétérinaire de l’animal, le client m’autorisant cependant expressément à conduire l’animal chez un autre vétérinaire.
• Une cage de transport.
• Dans des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, etc.).
• Pour la promenade chien, un collier et une laisse en bon état ainsi que des sacs permettant de
ramasser les déjections.
Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le client.
Le Client s’engage à :
• Ce que son animal soit traité contre les parasites et dépourvu de parasites pendant la garde, Poupet Sitting pourra refuser la garde si l'animal est infecté d'un parasite.
PouPet Sitting accepte de s’occuper des animaux non
vaccinés.
• Avertir si une tierce personne est en possession d’un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au
domicile du client pendant la durée de la prestation.
En cas de maladie, le client s’engage à informer en détail PouPet Sitting de l’état de santé de l’animal.
PouPet Sitting se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est
incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.
En cas de besoin, le client donne tous pouvoirs à PouPet Sitting pour prendre les mesures nécessaires
afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire ou un vétérinaire de garde si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires seront à la charge du Client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.
Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.
Engagements, obligations et responsabilités de PouPet Sitting :
PouPet Sitting ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client durant la prestation.
Si l’animal de compagnie n’est ni pucé, ni tatoué, PouPet Sitting décline toute responsabilité en cas de
fuite ou de perte suite aux difficultés pour le retrouver liées à son manque d’identification.
La responsabilité de PouPet Sitting est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si
celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, PouPet Sitting se dégage de toute responsabilité.
PouPet Sitting ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation. En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, PouPet Sitting s’engage à en informer immédiatement le Client et de consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.
La Pré-visite:
Pour tout nouveau Client, PouPet Sitting effectue une pré-visite obligatoire à domicile.
Cette pré-visite intervient une seule fois dans la vie du Client pour le chat et peut avoir lieu jusqu'à 3 fois (visite d'adaptation) pour le chien.
Elle permet :
• D’avoir un premier contact avec le Client et ainsi remplir une fiche de renseignements Client.
• D’avoir un premier contact avec l’animal, de connaître ses besoins particuliers, ses habitudes et ainsi remplir une fiche de renseignements concernant l’animal.
• Donner les instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières et prestations supplémentaires souhaitées par le Client et acceptées par PouPet Sitting).
• De répondre aux différentes interrogations du Client.
• De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas
échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
Tarifs :
Les tarifs de prestation de service sont présentés sur le site internet www.poupetsitting.fr/prestationsettarifs
Le règlement se fera le jour de l'échange des clés ou le premier jour de garde de l'animal.
PouPet Sitting se réserve le droit de modifier ses CGV et tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les conditions et à facturer les prestations commandées telles qu’indiquées lors de l’enregistrement de la réservation.
Une majoration de 50% sera applicable les jours fériés.
Du fait du statut de micro-entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.
Modalités de paiement:
PouPet Sitting accepte les règlements :
• par virement bancaire (RIB fourni sur demande)
• en espèces (prévoir l’appoint si possible)
En cas de non paiement ou de rejet de paiement, PouPet Sitting se réserve le droit d’annuler la prestation.
Délai de rétractation:
En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours
à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué.
Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le devis.
Modification, annulation, interruption, prolongation:
Modification ou Annulation par le Client:
Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit (message par téléphone ou mail) et sera confirmée par PouPet Sitting par réponse écrite au mail ou au texto. Elle est susceptible d’entraîner des frais (Exception faite du décès de l’animal).
Le Client peut modifier ou annuler sa réservation sans pénalités pendant les 14 jours du délai légal de
rétractation.
Interruption ou Prolongation de prestation par le Client :
En cas d’interruption du contrat avant la date de clôture lorsque la prestation a déjà commencé, le Client devra en informer PouPet Sitting le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront remboursées qu’en cas de force majeure du Client.
Si la prestation doit se poursuivre au delà des dates initialement prévues, le Client s’engage à prévenir PouPet Sitting le plus tôt possible. Selon ses disponibilités PouPet Sitting pourra accepter ou refuser la demande du Client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.
Annulation à l’initiative de PouPet Sitting:
En cas de non respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer, PouPet Sitting pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par message via le téléphone ou par mail.
Toute autre annulation de prestation à l’initiative de PouPet Sitting en cas de circonstances
exceptionnelles et inévitables (accident, maladie... de sa représentante) entraînera le remboursement au Client des prestations non encore réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de Poupet Sitting.
Fermeture de PouPet Sitting:
PouPet Sitting étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le
droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et jours de repos en prévenant le Client au plus tôt pour qu’il s’organise.
Assurance et Responsabilité:
PouPet Sitting a souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle auprès de la
compagnie Hiscox. Toutefois l’assurance de PouPet Sitting ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégories.
PouPet Sitting n'ayant pas d'agrément pour prendre en garde des chiens de 1ère et 2ème catégories,
elle se réserve le droit de refuser la garde de ces catégories de chiens.
Sécurité / Confidentialité:
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute
information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Toutes les données concernant le Client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations
concernant l’animal) recueillies par PouPet Sitting dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues,
ni cédées à quiconque. Elles seront supprimées sur demande écrite. Dans le cas contraire, elles seront conservées pour une durée de 5 ans.
Propriété intellectuelle:
Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de PouPet Sitting. La
transmission des photos et vidéos au Client est comprise dans le forfait. Il pourra les utiliser à titre
exclusivement personnel. Tout autre usage par le Client pourra entraîner des poursuites.
Avec l’accord préalable du Client et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, PouPet Sitting pourra
diffuser ses images accompagnées du nom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses
supports de communication pour une durée de 5 ans en veillant à ne pas porter atteinte à sa vie privée.
Le Client ne pourra poursuivre PouPet Sitting pour atteinte au droit à l’image ou demander une
quelconque rétribution.
PouPet Sitting ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers.
Droit applicable – Litiges:
Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige la juridiction compétente sera celle du siège
social de PouPet Sitting.
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